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Lettre concernant la consultation publique de commentaires sur les « Normes de pouvoir discrétionnaire pour les sanctions administratives en matière de sécurité de production(projet de consultation)
Afin d'établir et d'améliorer le système de normes de pouvoir discrétionnaire administratif, de normaliser l'exercice du pouvoir discrétionnaire de sanctions administratives en matière de sécurité de production et de protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens, des personnes morales et autres organisations, notre ministère a rédigé les « Normes de pouvoir discrétionnaire pour les sanctions administratives en matière de sécurité de production (projet de consultation) » et sollicite actuellement les avis publics. La date limite de réception des commentaires est fixée au 15 novembre 2023. Veuillez envoyer vos commentaires à l'adresse électronique aqscfzjs@163.com.
Contact et téléphone : Chen Yu, 010-84657872.1. Normes de pouvoir discrétionnaire pour les sanctions administratives en matière de sécurité de production (projet de consultation)2. Notes de rédaction des Normes de pouvoir discrétionnaire pour les sanctions administratives en matière de sécurité de production (projet de consultation)Bureau de l'application de la loi et de la surveillance de l'industrie et du commerce du Ministère de la Gestion des urgences
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<<Normes de pouvoir discrétionnaire pour les sanctions administratives en matière de sécurité de production (projet de consultation)
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Pièce jointe 2
« Notes de rédaction des Normes de pouvoir discrétionnaire pour les sanctions administratives en matière de sécurité de production<<（projet de consultation)Afin d'appliquer correctement les lois, décrets administratifs et réglementations ministérielles de sécurité de production nouvellement révisés et promulgués, de normaliser l'exercice du pouvoir discrétionnaire de sanction administrative par les autorités de gestion des urgences, de mieux protéger les droits et intérêts légitimes des entités du marché et des populations, et de garantir une administration et une exécution de la loi justes, le Bureau de l'application de la loi de la sécurité de production et de la surveillance de la sécurité industrielle et commerciale du Bureau du Ministère de la Gestion des urgences a rédigé les « Normes de pouvoir discrétionnaire pour les sanctions administratives en matière de sécurité de production » (ci-après nommées « Normes »). Les explications relatives sont présentées comme suit.
I. Contexte de la rechercheLes normes de pouvoir discrétionnaire pour les sanctions administratives en matière de sécurité de production constituent un guide important pour orienter et normaliser les autorités de gestion des urgences dans l'exercice correct de leur pouvoir discrétionnaire de sanctions administratives, normaliser davantage les comportements d'application de la loi de sécurité de production et promouvoir concrètement le travail d'administration conformément à la loi. Les « Normes de discrétion administrative pour les sanctions administratives de sécurité de production » établies par l'ancienne Administration nationale de surveillance de la sécurité en 2010 datent de loin et leur contenu global est assez obsolète. Bien que certaines régions aient déjà établi des normes pertinentes pour la discrétion administrative des sanctions de sécurité de production, l'échelle de décision n'est pas uniforme, ce qui entraîne des problèmes tels que des « sanctions différentes pour des cas similaires » dans la pratique. Depuis le 18e Congrès national du Parti, avec l'avancement global de l'État de droit de manière de droit commun, le renforcement de la gouvernance selon la loi et l'utilisation d'une pensée et d'outils juridiques pour résoudre les problèmes de sécurité de production, une série de lois, règlements et normes relatifs à la sécurité de production ont été promulgués et révisés à la suite. En particulier, les modifications de la Loi sur les sanctions administratives et de la Loi sur la sécurité de production en 2021 ont accéléré le rythme de la construction législative de la sécurité de production, par conséquent, il convient d'accélérer le perfectionnement du système de normes de pouvoir discrétionnaire de sanctions administratives. En 2014, la « Décision du Comité central du CPC sur plusieurs questions importantes concernant l'avancement global de l'État de droit selon de droit commun » a proposé d'établir et d'améliorer le système de normes de pouvoir discrétionnaire administratif, de détailler et de quantifier les normes de discrétion administrative, et de normaliser la portée, le type et l'amplitude de la discrétion. En 2019, la « Décision du Comité central du CPC sur la persistance et l'amélioration du système socialiste à caractéristiques chinoises, la promotion de la modernisation du système de gouvernance nationale et des capacités de gouvernance, de plusieurs questions importantes » a souligné la nécessité de normaliser rigoureusement une application de la loi juste, humaine et civilisée, et de normaliser le pouvoir discrétionnaire d'application de la loi. En 2022, l'« Avis du Bureau général du Conseil d'État sur la normalisation accrue de l'élaboration et de la gestion des normes de pouvoir discrétionnaire administratif » a de précisé qu'il fallait accorder une grande importance au travail d'élaboration et de gestion des normes de pouvoir discrétionnaire administratif, et d'élaborer strictement selon les procédures légales et de manière scientifique et raisonnable le pouvoir discrétionnaire administratif de chaque département et système. Afin de mettre en œuvre les décisions du Comité central du Parti et du Conseil d'État, de mieux appliquer les révisions des lois et règlements de sécurité de production, de garantir la mise en œuvre efficace des lois et règlements, de normaliser les comportements d'application de la loi de sécurité de production et de maintenir la justice sociale, nous avons étudié et établi les présentes « Normes ».II. Processus de recherche（I) Collecte de données et coordinationNous avons collecté les « normes de discrétion administrative pour les sanctions administratives de sécurité de production » établies par les provinces de Pékin, du Shandong, du Hunan et du Jiangsu, en les combinant avec l'« Avis du Bureau général du Conseil d'État sur la normalisation accrue de l'élaboration et de la gestion des normes de pouvoir discrétionnaire administratif » pour préciser les principes d'élaboration et le cadre de base des « Normes ».（II) Analyse systématique et classificationNous avons analysé 36 lois, décrets et réglementations ministérielles concernant les sanctions administratives de sécurité de production. Nous avons organisé les comportements de violation de sécurité de production correspondant à chaque loi et décret selon l'infraction, le fondement de sanction, l'échelle de discrétion, les conditions d'application et les critères spécifiques. Sur la base de cela, nous avons reclassé selon différents types de comportements d'infraction pour former les présentes « Normes (brouillon) ».（III) Discussions de groupe et démonstrationPendant l'élaboration des « Normes », nous avons organisé des discussions de groupe du 22 au 25 mai au Jiangsu pour modifier et améliorer le document sur la base du « ( (brouillon) ». De plus, nous avons adopté les avis d'experts et pour nous aligner avec le « Catalogue des affaires d'application de la loi de gestion des urgences (version 2023) » publié par le Ministère de la Gestion des urgences (Yinjing [2023] n° 70).（IV) Consultation, modification et améliorationNous avons reçu 27 avis des services de personnel, de secours, de la surveillance des produits chimiques 1, de la surveillance des produits chimiques 2, des politiques, de la planification et des statistiques. Parmi eux, 20 ont été adoptés et 7 non. Les avis non adoptés concernent l'ajout de la « Méthode de gestion du permis d'exploitation des mines non charbonnées » et la suppression de la « Responsabilité de sécurité de production ». Parallèlement, nous avons consulté les autorités de gestion locales. Sur la base de l'étude individuelle des avis ci-dessus, nous avons modifié et amélioré le document à plusieurs reprises pour former les présentes « Normes (projet de consultation) ».L'élaboration des normes de pouvoir discrétionnaire administratif doit s'appuyer sur les lois, décrets et réglementations ministérielles. L'échelle de discrétion et les critères spécifiques doivent être conformes à l'intention du législateur. Dans l'application du droit, on suit le principe selon lequel la loi supérieure prime sur la loi inférieure, la loi spéciale sur la loi générale, et la nouvelle loi sur l'ancienne loi, limitant strictement les types de sanctions et l'espace d'application.（II) Principe de raisonnababilitéLa configuration des normes de pouvoir discrétionnaire administratif doit prendre en compte la raisonnababilité de l'échelle de discrétion établie, tout en considérant de manière globale les facteurs juridiques et de faits, pour éviter que les sanctions appliquées à des comportements d'infraction ou aux conséquences similaires ne soient de manière disproportionée lourdes ou légères.（III) Principe de proportionnalitéAu cours du processus de discrétion administrative, il faut prendre en compte l'objectif de l'application de la loi et protéger les droits des personnes. Sous la condition de l'initiative et de la flexibilité de l'administration d'exécution, restre limiter l'impact négatif à la portée la plus petite possible pour obtenir une sanction proportionnée.（IV) Principe d'équité et de transparencePour les comportements d'infraction dont les facteurs de faits, de nature et de circonstances d'infraction sont fondamentalement similaires, il faut appliquer les mêmes fondements juridiques et la même amplitude de discrétion. Le résultat de l'exécution de la loi doit être conforme à la justice administrative. Parallèlement, publier les fondements et les procédures de la discrétion administrative tout en respectant strictement le principe d'équité et de transparence.IV. Contenu de la rechercheNous avons principalement étudié les 36 lois, décrets et réglementations ministérielles en vigueur dans le domaine de la sécurité de production concernant les sanctions administratives. Voir le tableau ci-dessous :
（II) Cadre des règles de discrétion1. Structure des articles. Les règles de discrétion se divisent en six parties : comportements d'infraction, dispositions légales, fondements de sanction, échelle de discrétion, conditions d'application et critères spécifiques. Les comportements d'infraction, les dispositions légales et les fondements de sanction citent principalement le texte original des articles pour classifier les comportements d'infraction par différentes normes selon le contenu spécifique des articles pour déterminer l'échelle de discrétion, les conditions d'application et les critères spécifiques. Le format spécifique est le suivant:
2. Terminologie des articles. Les lois et décrets concernés ne stipulent pas tous si « supérieur ou égal » et « inférieur ou égal » incluent le nombre. Pour faciliter l'utilisation réelle, et en référence aux dispositions pertinentes d'autres lois, les « Normes » précisent que « supérieur ou égal » inclut le nombre, et que « inférieur ou égal », à l'exception naturelle prévue par la loi et le « inférieur ou égal » de niveau supérieur, le reste n'inclut pas le nombre.1. Comportements d'infraction. Citent principalement les dispositions des articles, avec un contenu précis allant au niveau de l'article, paragraphe, al ; un paragraphe ou un al constitue un comportement d'infraction.2. Dispositions légales. Citent principalement les dispositions des articles, en citant les clauses d'obligation et d'interdiction des lois, décrets et réglementations ministérielles correspondant aux comportements d'infraction.3. Fondements de sanction. Citent principalement les dispositions des articles. Lorsque les lois, décrets et réglementations ministérielles stipulent tous le même comportement d'infraction, ils sont listés par ordre de hiérarchie d'efficacité juridique.4. Échelle de discrétion. Le système de normes de pouvoir discrétionnaire pour les sanctions administratives suit principalement les principes de légalité, de raisonnabilité, de proportionnalité et d'équité et de transparence. L'élaboration des normes de pouvoir discrétionnaire de sanctions administratives combine l'objectif de législation, le fondement légal, le type de sanction et l'amplitude de sanction, en considérant de manière globale les faits d'infraction, la nature, les moyens, les circonstances, les conséquences et les mesures correctives, etc. On utilise le principe de hiérarchie pour les articles spécifiques pour affiner le montant de la sanction. Les divers types de comportements d'infraction sont classés selon la gravité et les circonstances d'infraction en A, B, C, D, etc., échelles de discrétion de base.5. Conditions d'application et critères spécifiques. Selon les dispositions de la loi de sanction et de l'« Avis du Bureau général du Conseil d'État sur la normalisation accrue de l'élaboration et de la gestion des normes de pouvoir discrétionnaire administratif » (Guobanfa [2022] n° 27), le pouvoir discrétionnaire pour les sanctions administratives est classé. Les conditions d'application incluent : le montant d'infraction, le nombre de fois d'infraction, la quantité d'objets non conformes, le montant de l'investissement, la taille de l'unité, la durée de l'infraction et la gravité de l'infraction, etc. Les critères spécifiques ne s'appliquent qu'aux types de sanctions administr 
